Jugement du TGI de Paris du 19 janv 2012

Extrait du jugement du TGI de Paris du 19 janvier 2012, p. 8, "Sur la demande reconventionnelle":

« Mme LEGRAND, ès qualités nous demande, sur le même fondement, de l’autoriser à appeler à titre provisionnel les cotisations de l’association, au titre des exercices comptables 2010/2011 et 2011/2012.

Cependant elle ne justifie pas que les conditions de l’article 809 § 1 du Code de procédure civile soient remplies.

Au demeurant, conformément aux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris qui l’a désignée et qui a fixé sa mission, elle a convoqué l’assemblée générale de l’association GLNF qui pourra dès le 4 février 2012, conformément à ses statuts, déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause. »

Texte complet de l'ordonnance via le lien suivant: <Lien>

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